Privacy Policy

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entreprise
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Commandes
Article 7 – Droit de rétractation

Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 10 – Obligations de l’entreprise en cas de rétractation
Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

Article 12 – Prix
Article 13 – Conformité et garantie complémentaire
Article 14 – Livraison et exécution
Article 15 – Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement
Article 16 – Paiement
Article 17 – Traitement des données à caractère personnel – cookies
Article 18 – Responsabilité
Article 19 – Propriété intellectuelle

Article20 – Procédure de plainte
Article 21 – Litiges
Article 22 – Service clientèle – coordonnées

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Contrat accessoire » : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits dans le cadre d’un contrat à distance et ces produits sont fournis par l’entreprise ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entreprise ;

« Délai de réflexion » : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation (si d’application et/ou non exclu) ;

« Consommateur » : une personne physique qui n’agit pas à des fins qui sont liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

« Jour » : jour calendrier ;

« Contenu numérique » : les données produites et fournies sous forme numérique ;

« Contrat à durée prolongée » : un contrat pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période ;

« Support de données durable » : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permet la consultation ou l’utilisation future pendant une période de temps appropriée à l’objectif auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

« Droit de rétractation » : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion (si d’application et/ou non exclu) ;

« Modèle de formulaire de rétractation » : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales (si d’application et/ou non exclu) ;

« Contrat à distance » : un contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services (le cas échéant), en vertu duquel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage, de manière exclusive ou conjointe, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

« Produits » : les produits tels que trouvés et décrits sur le site web, c’est-à-dire les repas préparés (Bavet-spaghetti), les autres plats et les boissons (non alcoolisées) ou autres rafraîchissements.

« Technologie de communication à distance » : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent être physiquement réunis dans la même pièce en même temps.

Article 2 – Identité de l’entreprise

2.1. Le site web https://www.bavet.eu/ (ci-après : le « site web ») est exploité par la BV HEB, dont le siège social est situé Kortrijksesteenweg 255B, 9830 Sint-Martens-Latem (Belgique), et qui exerce ses activités sous la marque « Bavet » (ci-après : l’« entreprise »).

2.2 Informations et données de l’entreprise :

Nom et forme juridique société belge: HEB BV

Marque et nom commercial : Bavet

Siège: Kortrijksesteenweg 48 bus 5
9830 Sint-Martens-Latem
Belgique

Points d’enlèvement (à emporter) :

Bavet Gent Verlorenkost
Verlorenkost 1
9000 Gand

Bavet Gent Muinkkaai
Muinkkaai 120
9000 Gand

Bavet Gent Hooiaard
Hooiaard 7
9000 Gand

Bavet Leuven Tiensestraat
Tiensestraat 22/24
3000 Leuven

Bavet Antwerpen Nationalestraat
Nationalestraat 102
2000 Anvers

Bavet Antwerpen MAS
Van Schoonbekeplein 9
2000 Anvers

Bavet Bruxelles
Place Sainte-Catherine
Place Sainte-Catherine 1 1000 Bruxelles

Bavet Bruxelles Rue du Bailli Rue du Bailli 97
1050 Ixelles

Bavet Brugge
Simon Stevinplein 5
8000 Bruges

Bavet Mechelen
Ijzerenleen 8
2800 Mechelen

Bavet Leuven Kiosk
Martelarenplein 16
3000 Leuven

Bavet Kortrijk
Stationstraat 1-3
8500 Kortrijk

Bavet Oostende
Kursaal – Westhelling 6
8400 Oostende

Bavet Sint-Martens-Latem
Kortrijksesteenweg 73
8930 Sint-Martens-Latem

Adresse électronique générale : info@bavet.eu

Numéro d’entreprise HEB BV(BCE) : 0597.747.850

Article 3 – Applicabilité

3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entreprise et à tout contrat à distance et/ou contrat accessoire conclu entre l’entreprise et le consommateur.

Toute transaction effectuée par le biais du site web, y compris les commandes et achats, implique l’acceptation expresse, inconditionnelle et irrévocable, sans aucune réserve, des présentes conditions générales par le consommateur, qui est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’entreprise et le consommateur en ce qui concerne l’objet auquel elles se rapportent et remplacent tout accord verbal ou écrit préalable à cet égard. Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales ou particulières éventuelles du consommateur. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité et/ou l’applicabilité de toutes les autres dispositions mentionnées.

3.2 Les présentes conditions générales peuvent être consultées sous la rubrique « Conditions générales » du site web.

3.3. L’entreprise n’est pas responsable des conditions générales et/ou particulières (d’utilisation) ou de la politique des entreprises ou des prestataires de services de l’entreprise qui gèrent les plateformes de commande et/ou fournissent des services de livraison/livraison à domicile (par exemple Uber Eats et Deliveroo) ou d’enlèvement (par exemple Deliverect et Restaurant Butler). Les conditions générales d’utilisation de ces plateformes de commande peuvent être consultées par le consommateur sur leurs sites web (Deliveroo : https://deliveroo.be/nl-be/legal ; Uber Eats : https://www.uber.com/legal/en/document/?country=belgium&lang=nl&name=general-terms-of-use).

3.4. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales (qui contient les informations requises par l’article VI.45, § 1 CDE) est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance ou du contrat accessoire, l’entreprise indique la manière dont les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entreprise et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance ou le contrat accessoire est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion d’un tel contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance ou du contrat complémentaire, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou d’une autre manière gratuitement.

3.5. L’entreprise peut modifier unilatéralement les dispositions des présentes conditions générales à tout moment. Les changements seront annoncés sur le site web et/ou par voie électronique. Tout achat sera soumis à la version des conditions générales applicable au moment de l’acceptation de la commande par l’entreprise. La poursuite de l’utilisation du site web sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions générales. Ces conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 24 septembre 2020.

Article 4 – L’offre sur le site web

4.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué sur le site web ou la plateforme de commande. L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité d’un produit particulier. L’offre est toujours valable jusqu’à épuisement des stocks et peut être modifiée ou retirée à tout moment par l’entreprise.

4.2 Le site web et/ou la plateforme de commande contien(nen)t une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entreprise.

Les informations et offres figurant sur le site web et/ou la plateforme de commande, y compris les images et la description des produits, sont de nature générale et indicative, ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils personnels ou une obligation contractuelle et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les informations et les offres du site web et/ou de la plateforme de commande sont disponibles dans l’état où elles ont été consultées, sans aucune garantie. L’utilisation du site web et des plateformes de commande et des informations qu’elles contiennent se fait exclusivement à vos propres risques. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la clause de non-responsabilité de nos conditions d’utilisation : [hyperlien].

4.3 Chaque offre contient des informations telles que le consommateur connaît clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

4.4 Au moment de la vente, les produits sont conformes à toutes les réglementations applicables en matière de sécurité (alimentaire), d’hygiène, de santé, de pratiques commerciales loyales et de protection des consommateurs.

Article 5 – Conclusion du contrat

5.1 Sous réserve des dispositions de l’article 5.3 ci-dessous, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

5.2 Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise (que ce soit ou non via une plateforme (de commande) d’un tiers) confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.

5.3 Le contrat est conclu en néerlandais. En passant une commande et en approuvant les présentes conditions générales, le consommateur confirme que la langue néerlandaise lui est compréhensible, claire et non équivoque.

5.4 Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et fournira un environnement web sécurisé, que ce soit ou non par l’intermédiaire d’un tiers mettant la plateforme de commande à disposition (par exemple, Deliveroo ou Uber Eats). Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entreprise ou le tiers susmentionné doit observer des mesures de sécurité appropriées à cet effet. Pour plus d’informations sur la protection des données, le consommateur peut consulter notre politique de confidentialité : [hyperlien].

5.5 L’entreprise et/ou le gestionnaire de la plateforme de commande archivera les contrats conclus par voie électronique et les mettra à la disposition du consommateur sur un support durable.

5.6 L’entreprise peut, dans les limites de la loi, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant ses raisons, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Article 6 – Commandes

6.1. Seules les commandes via le site web et/ou les plateformes de commande pour la livraison/livraison à domicile (Uber Eat et Deliveroo) ou pour l’enlèvement seront enregistrées. Pour ce faire, le Consommateur doit se connecter à la plateforme de commande où il peut sélectionner les Produits. Il peut ensuite confirmer la commande en indiquant l’heure de livraison ou d’enlèvement et le lieu de livraison. Le consommateur peut payer en ligne via le module de paiement de l’Europabank. Il peut ensuite aller chercher les Produits au point d’enlèvement choisi ou être livré à sa porte.

Tout au long de la procédure d’achat, le consommateur verra un aperçu des produits commandés avec tous les prix et coûts. Pendant toute la procédure d’achat, le consommateur peut voir en haut de l’écran dans quelle étape de la procédure d’achat il se trouve grâce à un guidage visuel. Une fois que le consommateur a effectué le paiement, il contracte une obligation contractuelle et la commande est considérée comme définitive (voir également l’article 5 ci-dessus).

6.2 Le consommateur reçoit par voie électronique de l’entreprise ou du gestionnaire de la plateforme de commande (par exemple Uber Eat ou Deliveroo) une confirmation de la réception de sa commande et de son paiement.

6.3. En cas de problèmes liés au fonctionnement de la (des) base(s) de données via le site web et/ou les plateformes (de commande) de tiers, notamment en cas de tentative de fraude, de commande incomplète ou incorrecte, de fourniture de données manifestement incorrectes, de non-paiement de livraisons antérieures ou de refus d’approbation par l’établissement financier du consommateur, de non-confirmation du paiement via le web banking par l’établissement responsable de la réalisation technique de ce paiement ou tout (autre) manquement grave du consommateur au regard des commandes dans lesquelles il est impliqué, l’entreprise se réserve le droit de (faire) suspendre la confirmation de la commande et par conséquent la livraison, ou de la (faire) refuser, sans justification.

6.4 Toute modification de la commande par le consommateur après confirmation de la commande par le consommateur est soumise à l’acceptation explicite et écrite de l’entreprise. En cas de demande de modification d’une commande par le consommateur après l’expédition des produits, seule la procédure de révocation décrite aux articles 7 et suivants ci-dessous peut s’appliquer (mais pour la plupart des produits, elle ne s’applique pas).

6.5 En cas d’indisponibilité des produits commandés, l’entreprise informera immédiatement le consommateur et lui proposera un produit de remplacement. Si le consommateur n’accepte pas un produit de remplacement, l’entreprise remboursera le montant payé dans les 14 jours suivant le paiement par le consommateur.

6.6 Les commandes antérieures du consommateur seront archivées, sans que le consommateur y ait accès.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 En principe, le consommateur peut révoquer un contrat concernant l’achat de produits ou de services pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L’entreprise peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais n’oblige pas le consommateur à indiquer sa ou ses raisons.

Toutefois, le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation dans certains cas, c’est-à-dire pour la livraison de la plupart des produits par l’entreprise. Le consommateur reconnaît et accepte que, conformément aux articles VI.53, 4° et 6° CDE, il ne dispose d’aucun
droit de rétractation pour :

la livraison de produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée (comme la plupart des produits proposés sur le site web) ;

la livraison de produits qui, par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;

les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.

Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

8.1 Pendant le délai de réflexion (et dans la mesure où le droit de rétractation s’applique), le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

8.2 Le consommateur est uniquement responsable de toute réduction de la valeur du produit résultant d’une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au point 8.1.

8.3 Le consommateur n’est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si l’entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

9.1 Si le consommateur exerce son droit de rétractation (et dans la mesure où cela est applicable), il doit le signaler à l’entreprise dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation joint en annexe I (non obligatoire) ou d’une autre manière non équivoque (par écrit, par courrier ou par e-mail) : Bavet, Heidestraat 9, 9820 Merelbeke (point d’enlèvement belge) ou Bavet, Markt 7, 6211 CH Maastricht (point d’enlèvement néerlandaise) et e-mail : info@bavet.eu.

9.2 Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l’entreprise. Cela ne doit pas être fait si l’entreprise a proposé d’enlever le produit elle-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.

9.3 Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation (dans la mesure où il est applicable) incombent au consommateur.

9.4 Le cas échéant, le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entreprise n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entreprise indique qu’elle doit supporter les frais elle-même, le consommateur n’aura pas à supporter les frais de renvoi du produit.

Article 10 – Obligations de l’entreprise en cas de rétractation

10.1 Si l’entreprise permet au consommateur de notifier sa rétractation (le cas échéant) par voie électronique, elle enverra un accusé de réception sans délai dès réception de cette notification.

10.2 L’entreprise remboursera le cas échéant (dans la mesure où le droit de rétractation s’applique) tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par la société pour le produit retourné, immédiatement, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l’entreprise ne propose d’enlever le produit elle-même, elle peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première éventualité, pour effectuer le remboursement.

10.3 L’entreprise utilisera pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

10.4 Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entreprise ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 12 – Prix

12.1 Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

12.2 En dérogation au paragraphe 12.1 et dans la mesure où cela est applicable (mais pas pour la plupart des produits), l’entreprise peut proposer à des prix variables des produits dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et qui sont hors du contrôle de l’entreprise. Cette fluctuation et le fait que les prix éventuellement cités sont des prix indicatifs doivent être indiqués dans l’offre.

12.3 Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entreprise l’a stipulé et :

a. elles résultent de règlements ou de dispositions légaux ; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

12.4 Les prix mentionnés dans l’offre de produits sont TVAC, mais hors frais de livraison et/ou d’expédition éventuels. Les prix sont indiqués en euros et sont valables le jour de la visite du site web et/ou de la plateforme de commande et/ou de la passation de la commande.

12.5. Le montant des frais de livraison, d’expédition, de réservation, administratifs ou autres sera indiqué séparément. Un aperçu et un calcul de ces coûts seront affichés sur le site web ou la plateforme de commande à tout moment avant la confirmation de la commande par le consommateur. Le montant total dû par le consommateur, y compris les frais susmentionnés, est toujours mentionné sur la page (web) lors de la confirmation de la commande. Tout paiement supplémentaire en plus de l’indemnité convenue nécessite le consentement exprès du consommateur avant la confirmation de la commande.

12.6. Tous les autres taxes ou impôts survenant entre le moment de la commande et le moment de la livraison sont entièrement à la charge du consommateur.

12.7 La propriété des produits ne sera transférée qu’après le paiement intégral du prix par le consommateur (via la plateforme de commande).

Article 13 – Garantie légale – conformité des produits

13.1 En principe, le consommateur bénéficie d’une garantie légale en vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, mais celle-ci ne
s’appliquera pas à la plupart des produits présents sur le site web compte tenu de leur nature, à savoir les produits rapidement périssables ou les produits à durée de conservation limitée (c’est-à-dire les repas préparés (Bavet-spaghetti) et les plats de l’entreprise). La garantie légale est valable à partir de la date de livraison, le cas échéant. Toute garantie commerciale n’affecte pas ces droits.

13.2 Pour pouvoir faire valoir la garantie (si applicable), le consommateur doit être en mesure de présenter une preuve d’achat. Le cas échéant, il est conseillé aux consommateurs de conserver l’emballage d’origine des produits (si applicable).

13.3. Pour les produits achetés en ligne et livrés au domicile du consommateur, ce dernier doit prendre contact avec le service clientèle de l’entreprise et renvoyer le produit à l’entreprise aux frais du consommateur (le cas échéant).

13.4 Si un défaut est constaté, le consommateur doit en informer l’entreprise dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par le consommateur dans les 2 mois suivant sa découverte (mais cela est en principe impossible compte tenu de la nature (de la plupart) des produits de l’entreprise). Par la suite, tout droit de réparation ou de remplacement s’éteint.

13.5 La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux défauts causés par un accident, une négligence, une chute, une utilisation du produit contraire à l’usage pour lequel il a été fabriqué, le non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, des modifications ou des adaptations du produit, une utilisation abusive, un mauvais entretien ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte.

13.6 Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d’achat (mais cela est en principe impossible compte tenu de la nature (de la plupart) des produits de l’entreprise), le cas échéant la livraison, seront considérés comme n’étant pas des vices cachés, sauf preuve contraire fournie par le consommateur.

Article 14 – Livraison et exécution – réserve de propriété

14.1. Via le site web ou les différentes plateformes de commande, le consommateur peut choisir entre la livraison à domicile (delivery) et l’enlèvement (pick-up).

Livraison à domicile (delivery) :

L’entreprise (par l’intermédiaire de l’entreprise ou du prestataire de services fournissant des services logistiques à l’entreprise) livre les produits commandés via le site web ou la plateforme de commande au domicile du client dans les régions telles que définies sur les site web des plateformes de commande et au moment choisi par le consommateur aux jours déterminés sur les sites web des plateformes de commande. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise ou à la plateforme de commande. Si le consommateur n’est pas présent au moment de la livraison, les produits seront repris par l’entreprise ou par le prestataire de services externe de l’entreprise et seront ensuite disponibles pour l’enlèvement à l’un des points d’enlèvement de l’entreprise (voir article 2.2 ci-dessus).

Enlèvement (pick-up) :

En outre, il est possible de retirer les produits dans l’un des points d’enlèvement sélectionnés de l’entreprise (voir article 2.2 ci-dessus).

14.2 Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou tout autre défaut de livraison doi(ven)t être signalé(s) sans délai par le consommateur à l’entreprise. Les produits qui ont quitté l’entreprise ou ses établissements ne seront en aucun cas échangés ou repris.

14.3 Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur) a acquis la possession matérielle des produits. Toutefois, le risque est transféré au consommateur dès la livraison au transporteur, si le transporteur a été chargé par le consommateur de transporter les produits et si ce choix n’a pas été proposé par l’entreprise.

14.6 Les produits livrés restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement intégral par le consommateur. Le consommateur s’engage, si nécessaire, à informer les tiers de la réserve de propriété de l’entreprise, par exemple toute personne qui saisirait des produits qui n’ont pas encore été entièrement payés.

Article 15 – Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement

15.1. Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui s’étend à la livraison régulière des produits (mais ce n’est généralement pas le cas) à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (mais ce n’est généralement pas le cas) à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

15.2 Le consommateur peut résilier les contrats conclus visés aux paragraphes précédents :

à tout moment et sans devoir se limiter à la résiliation à un moment précis ou dans une période de temps déterminée ;

au moins de la même manière qu’il les a contractés ;

toujours, avec le même délai de préavis que celui que l’entreprise a fixé pour elle-même.

15.3. Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (mais ce n’est généralement pas le cas) ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Un contrat conclu pour une période déterminée pour la livraison régulière de produits (mais ce n’est généralement pas le cas) ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

15.4. Durée :

Si un contrat a une durée de plus d’un an (ce qui n’est généralement pas le cas pour les produits en question), après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 16 – Paiement

16.1 Le prix est payable en totalité après confirmation de la commande par le consommateur.

16.2 Sauf stipulation contraire dans le contrat, sur le site web ou sur la plateforme de commande, ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

En règle générale, le paiement est effectué immédiatement après la commande via le site web ou la plateforme de commande.

16.3 Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entreprise ou à la plateforme de commande toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

16.4 À défaut de paiement intégral et/ou en temps voulu d’une ou plusieurs factures (dans la mesure où cela est applicable), l’entreprise a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) au paiement d’intérêts moratoires au taux conventionnel de 10 % par an sur le montant de la facture impayé à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à la date de paiement intégral et (ii) au paiement de dommages-intérêts conventionnels de 10 % du montant de la facture impayé, et ce, chaque fois sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer une indemnisation plus élevée sous réserve de la preuve d’un dommage réel plus important subi. Toutefois, si l’entreprise reste en défaut à l’égard du consommateur en sa qualité de consommateur, entre autres concernant le paiement (remboursement) de certains montants au consommateur, ce dernier sera en droit de réclamer le paiement par l’entreprise des mêmes intérêts moratoires et/ou d’une indemnité forfaitaire comme stipulé ci-dessus.

16.5. Sans préjudice de ce qui précède, l’entreprise se réserve le droit de reprendre (si possible et applicable) les produits non (entièrement) payés.

16.6 Le site web ou la plateforme de commande par laquelle le consommateur commande et/ou paie via le site web est équipé d’un système de sécurité pour les paiements en ligne qui garantit la confidentialité des données bancaires et la sécurité de la transaction (notamment au moyen du protocole SSL (Secure Sockets Layer)).

Article 17 – Traitement des données à caractère personnel – cookies

17.1 L’entreprise veille à la protection de la vie privée du consommateur et agit toujours conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, le consommateur peut consulter la politique de confidentialité de l’entreprise à l’adresse suivante : [hyperlien]. Le traitement des données à caractère personnel via les plateformes de commande est soumis aux politiques de confidentialité qui y sont applicables (pour Deliveroo : https://deliveroo.be/nl-be/privacy ; pour Uber Eats :https://www.uber.com/legal/en/document/?name=privacy-notice&country=belgium&lang=nl).

17.2 Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur le site web, le consommateur peut consulter la politique de l’entreprise en matière de cookies : [hyperlien]. Les politiques applicables aux cookies s’appliquent à l’utilisation des cookies par les plateformes de commande.

Article 18. – Responsabilité

18.1 Notre responsabilité (contractuelle et extracontractuelle), tant pour les dommages directs qu’indirects, est toujours limitée au plus bas des montants suivants : (i) le montant pour lequel l’entreprise est assurée auprès de son assureur RC avec les montants maximums par sinistre déterminés dans la (les) police(s) d’assurance ou (ii) le montant correspondant à la valeur du (des) produit(s) commandé(s) sur le site web et sur le(s)quel(s) la plainte est basée.

18.2 Aucun élément des présentes conditions générales n’exclut notre responsabilité en cas de fraude, de préméditation, de négligence grave équivalente, de décès ou de lésions corporelles.

18.3 L’entreprise ne peut être tenue responsable des informations, photographies, dépliants et autres formes de matériel d’information ou de marketing dans la mesure où ils ont été publiés sans la responsabilité de tiers.

18.4 L’entreprise n’est pas responsable des malentendus, des retards ou de la transmission incorrecte des commandes et des communications résultant de l’utilisation de l’Internet, de plateformes (de commande) externes ou de tout autre moyen de communication.

Article 19. – Propriété intellectuelle

19.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et au site web appartiennent exclusivement à l’entreprise ou à ses concédants de licence.

En d’autres termes, il est interdit au consommateur, à tout moment (y compris avant ou après la fin du contrat), de reproduire ou de communiquer les produits ou le site web (ou toute conception ou création y afférente) au public de quelque manière que ce soit sans le consentement explicite, écrit et préalable de l’entreprise ou de ses concédants de licence.

19.2 Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme un transfert ou une licence de ou concernant les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise ou de ses concédants de licence au consommateur.

19.3 Le consommateur reconnaît et accepte que les produits ou le site web peuvent être protégés par des droits (de propriété intellectuelle) de tiers. Le consommateur déclare respecter ces droits et indemniser l’entreprise en totalité, en principal, intérêts et frais (de justice et d’avocat) pour toute violation de ces droits par le consommateur.

Article 20 – Procédure de plainte

20.1 L’entreprise dispose d’une procédure de plainte suffisamment communiquée et doit traiter les plaintes conformément à cette procédure de plainte disponible sur [hyperlien].

20.2 Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entreprise de manière complète et clairement décrite dans un délai approprié après que le consommateur a découvert les défauts.

Les plaintes soumises à l’entreprise seront traitées dans les plus brefs délais.

Article 21 – Litiges

21.1 Toute contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales et/ou des contrats entre l’entreprise et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales est exclusivement régie par le droit belge.

21.2 Seuls les tribunaux de Gand (division(s) Gand) sont compétents. Toutefois, une action intentée par un consommateur contre l’entreprise peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre où l’entreprise est domiciliée, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. L’entreprise ne peut engager d’actions en justice contre un consommateur que devant les tribunaux de l’État membre dans lequel elle est domiciliée.

Article 22 – Service à la clientèle – coordonnées

Le service clientèle de l’entreprise peut être joint par courrier électronique à info@bavet.eu ou par courrier postal à l’adresse : Bavet, Kortrijksesteenweg 255B, 9830 Sint-Martens-Latem

Vous pouvez consulter notre procédure de plainte sur [insérer un lien hypertexte].

ANNEXE 1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Cher consommateur,

Il vous suffit de remplir et de renvoyer ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat (dans la mesure où cela est possible ou applicable).

À BV HEB, Kortrijksesteenweg 48 bus 5, 9830 Sint-Martens-Latem (E. : info@bavet.eu)

Je (nous) (*) vous informe/informons (*) que je (nous) (*) révoque/révoquons (*) mon (notre) (*) contrat relatif à la vente des produits suivants :

Commandé(s) le (*)/Reçu(s) le (*) :

Nom/Noms du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :

Date :

(*) Biffer la mention inutile.